En bref

Sanary : En état de catastrophe naturelle

La commune de SanarysurMer est reconnue en état de catastrophe naturelle, au titre du phénomène
« Mouvementde terrain différentiels consécutifà la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril2017 au 31 décembre 2017 ». L’arrêté interministériel du 18 septembre 2018 a été publié au Journal Officiel de la République Française du 20 octobre 2018 sous la référence NOR : INTE1824834A.
Les sinistrés concernés doivent procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article a125-1 du code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel.

 

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